Amendement n° CS836 de Mme Perrine Goulet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitat » ; ».

L'exposé des motifs

Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences hôtelières à vocation sociale, relevant du CCH, ne sont actuellement pas inclus dans le périmètre de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Cette exclusion crée une inégalité de traitement alors même que les professionnels et bénévoles y exerçant peuvent être en contact direct avec des en… (extrait)