Amendement n° CS838 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - la deuxième phrase est complétée par les mots : « et fait notamment mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance dont l’enfant a pu bénéficier sur cette période » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) une évaluation médicale et psychologique experte, adaptée à la complexité de leurs parcours. Si la loi prévoit déjà que le rapport périodique de l’enfant aborde sa santé physique et psychique, la qualité de cette évaluation peut varier selon les territoires. Les enfants protégés présentent pourtant des besoins sp… (extrait)