Amendement n° CS840 de Mme Perrine Goulet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision ordonnant ou renouvelant cette mesure précise les motifs justifiant la nécessité d’une intervention de l’autorité judiciaire au regard de l’impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir une mesure d’accompagnement administratif.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l'enfance, qui constitue un pilier de notre droit depuis la loi de 2007. En vertu de ce principe, l'intervention de l'autorité judiciaire ne doit être sollicitée ou maintenue que lorsqu'un accompagnement administratif, fondé sur l'adhésion de la famille, s'avère impossible… (extrait)