Amendement n° CS846 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388-1, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles et actualisé. »

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi rénove la mesure de placement judiciaire en rappelant son caractère provisoire et en instaurant une durée maximale de principe : un an pour les mineurs de moins de trois ans, deux ans au-delà, assortie d’une faculté de renouvellement par décision spécialement motivée du juge des enfants. Le présent amendement vise à entourer ce renouvellement de garanties procédurale… (extrait)