Amendement n° CS853 de M. Arnaud Bonnet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission, par l’un des parents, de violences à l’encontre du mineur ainsi que le danger auquel ce dernier est exposé, l’autre parent... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les faits paraissent établis et nécessitent » les mots : « la situation nécessite ». III. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un “danger grave et immédiat” et introduit une condition nouvelle supplémentaire à l'ordonnance de sûreté, en précisant "lorsque les faits paraissent établis".Ces deux conditions priveraient le dispositif de l’ordonnance de sûreté de toute efficacité et de tout… (extrait)