Tombé.
I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». II. - En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée. ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « des mesures » les mots : « de cette durée ».
L'ordonnance de protection prévue à l'article 515-11 du code civil au bénéfice des personnes victimes de violences peut être prise, en application de l'article 515-12 du même code, pour une durée maximale de douze mois, renouvelable. L'article 6 du présent projet de loi ne retient, pour l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qu'une durée maximale de six mois. Aucun motif ne justifie que la protection… (extrait)