Amendement n° CS856 de M. Arnaud Bonnet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». II. - En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent être renouvelées une fois, par décision spécialement motivée. » III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « des mesures » les mots : « de cette durée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui portant la durée de l'ordonnance de sûreté de l'enfant à douze mois renouvelable. L'article 6 du présent projet de loi ne retient, pour l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qu'une durée maximale de six mois, au terme de laquelle le contentieux revient au juge aux affaires familiales. Ce délai apparaît à la fois trop bref pou… (extrait)