Amendement n° CS857 de M. Arnaud Bonnet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « Lorsqu’un danger grave et immédiat pour le mineur est constaté, le juge des enfants délivre une ordonnance de sûreté de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants exposés à un danger grave et immédiat. Si l'article 6 améliore utilement les pouvoirs d'agir en urgence, il demeure fondé sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l'abri de l'enfant. En rendant obligatoire la délivrance de l'ordonnance de sûreté de l'enfant dès qu'un danger grave et immédiat est… (extrait)