Tombé.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ; « b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; « c) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ; « d) Sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; ».
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs d’agir en urgence elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’ordonnance de sureté dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’a… (extrait)