Amendement n° CS874 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver les conditions d’une mise en œuvre réactive des décisions de protection de l’enfance, tout en maintenant l’information du juge des enfants dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. Dans la majorité des situations, les changements de lieu d’accueil sont anticipés, préparés avec l’enfant et sa famille puis portés à la connaiss… (extrait)