Amendement n° CS882 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dossier », insérer les mots : « d’assistance éducative ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.