Amendement n° CS883 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sollicitant d’ » les mots : « demandant à ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.