Amendement n° CS884 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre : « 2 », insérer les mots : « du casier judiciaire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 23, 28 et 32.