Amendement n° CS885 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et la concernant » les mots : « qui la concernent ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.