Amendement n° CS887 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot : « supérieur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : l’article 353-1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ».