Amendement n° CS890 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « incapacités et des interdictions » les mots : « interdictions et des suspensions ».

Amendement de coordination : l’article L. 227-10 ne prévoit pas un régime d’incapacité mais un dispositif de police administrative.