Amendement n° CS891 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 46, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 47 et 49.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.