Amendement n° CS894 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots : « n’est pas frappé par » les mots : « ne fait pas l’objet d’ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « frappées d’ » les mots : « faisant l’objet d’une ». III. - En conséquence, à l’alinéa 110, substituer aux mots : « est frappée » les mots : « fait l’objet ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 118, substituer aux mots : « est frappée d’ » les mots : « fait l’objet d’une ». V. - En conséquence, à l’alinéa 166, substituer aux mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.