Amendement n° CS895 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 59, ajouter les mots : « Lorsque l’incapacité est confirmée, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 59, supprimer les mots : « , lorsque l’incapacité est confirmée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.