Amendement n° CS896 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 60, ajouter les mots : « Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ». II. - En conséquence, au même alinéa 60, supprimer les mots : « l’incapacité n’est pas confirmée et que » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 170, insérer les mots : « Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ». VI. - En conséquence, au même alinéa 170, supprimer les mots : « l’incapacité n’est pas confirmée et que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.