Amendement n° CS897 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot : « terme » le mot : « contrat ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 174.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.