Amendement n° CS899 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « de l’article L. 133-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa 70, substituer aux mots : « I de l’article 133-6 » les mots : « même I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.