Amendement n° CS902 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 77, supprimer le mot : « lui ». II. - En conséquence, au même alinéa 77, après le mot : « délai », insérer les mots : « à la personne ».