Amendement n° CS904 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, après le mot : « traitement », insérer les mots : « de données ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 94, à l’alinéa 95 et à la première phrase de l’alinéa 100. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 100, après la première occurrence du mot : « traitement », procéder à la même insertion. IV. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 133

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.