Amendement n° CS906 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 90, substituer au mot : « frappées » le mot : « condamnées ». II. - En conséquence, au même alinéa 90, substituer à la première occurrence du mot : « d’ » les mots : « à une ».