Amendement n° CS908 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde de phrase de l’alinéa 100, substituer aux deux occurrences du mot : « regroupant » le mot : « recensant ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.