Amendement n° CS909 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots : « être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé" les mots : « en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 104.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.