Amendement n° CS910 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 105, substituer aux mots : « des décisions définitives » les mots : « de la sanction disciplinaire devenue définitive ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.