Amendement n° CS912 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « supprimée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 109 : « . En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont maintenus. »