Amendement n° CS913 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 112, substituer aux mots : « . Il appartient ensuite à cette dernière » les mots : « à qui il appartient ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 120.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.