Amendement n° CS914 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots : « est dans l’impossibilité de » les mots : « ne peut pas ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.