Amendement n° CS915 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 119, substituer aux mots : « dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui » les mots : « en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle ».