Amendement n° CS916 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 121, substituer aux mots : « le terme n’excède pas celui » les mots : « l’échéance intervient avant celle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots : « le terme excède celui » les mots : « l’échéance intervient avant celle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.