Amendement n° CS917 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 132, supprimer le mot : « employeurs ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 133.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.