Amendement n° CS922 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 165, substituer au mot : « personnels » le mot : « professionnels ». II. - En conséquence, à l’alinéa 166, substituer au mot : « personnel » le mot : « professionnel ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 171 et 184.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.