Amendement n° CS925 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 176, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 1191-1 du présent code ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 177, procéder à la même substitution.