Amendement n° CS926 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 178, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « engage une procédure ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.