Amendement n° CS928 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 179, substituer aux mots : « soumis à incapacité en application » les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.