Amendement n° CS929 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 180, après le mot : « sur », insérer le mot : « sa ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 187.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.