Amendement n° CS932 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 190, substituer aux mots : « d’une condamnation énoncée à cet article » les mots : « du même article L. 1191-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.