Amendement n° CS933 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 192, après la référence : « I », insérer les mots : « de l’article L. 1191-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.