Amendement n° CS934 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 193, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’article L. 1911-6 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.