Amendement n° CS937 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre d’un accueil durable et bénévole » les mots : « en application du même article L. 221-2-1 ».