Amendement n° CS940 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « inférieur » les mots : « si sa durée est inférieure ».

Rédactionnel.