Amendement n° CS941 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».