Amendement n° CS942 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « qui peuvent tenir compte de l’âge ou de besoins spécifiques d’enfants et de » les mots : « adaptées à l’âge ou aux besoins spécifiques des enfants et des ».