Amendement n° CS943 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».

Rédactionnel.