Amendement n° CS945 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l’article L. 421-16, la première phrase est remplacée par la phrase » les mots : « Le troisième alinéa de l’article L. 421-16 est ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la coordination juridique avec les définitions des accueils continus, intermittents et relais introduits aux alinéas 7 à 10 du présent article 4 à l’article L. 421-2 du même code.