Amendement n° CS947 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 223-2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.