Amendement n° CS948 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « nécessite, », insérer les mots : « le juge ou le service mentionné au précédent alinéa peut décider que ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce service » les mots : « le service désigné ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification juridique.